Dernière mise à jour : 21/04/2026

1. Identité du Prestataire

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux prestations proposées sur le site www.iliacoaching.be par :

Marie Symons, agissant en qualité d’indépendante personne physique

Adresse professionnelle : Avenue des Cèdres 54, 1640 Rhode-Saint-Genèse, Belgique

Numéro d’entreprise : 0804.795.043

Numéro de TVA : BE0804.795.043

E-mail : marie@iliacoaching.be

Téléphone : +32 477 98 42 34

Ci-après dénommée le « Prestataire ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et de ses clients dans le cadre de la fourniture, en ligne ou hors ligne, de prestations de coaching, de formation, d’accompagnement, d’animation d’ateliers, de conférences, de programmes individuels ou collectifs, ainsi que, le cas échéant, de la mise à disposition de supports pédagogiques ou de contenus numériques associés.

Sauf convention écrite contraire, les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières du client.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve :

lors de la signature d’un devis ou d’un bon de commande ;

lors de la validation d’une inscription ou d’une réservation ;

lors de la confirmation par e-mail ;

ou lors du paiement d’un acompte ou du prix.

3. Description des prestations

Le Prestataire propose notamment les services suivants :

formations individuelles ou collectives ;

coaching individuel ou collectif ;

accompagnement professionnel ou personnel ;

ateliers, masterclasses, conférences ou interventions en entreprise ;

séances à distance ou en présentiel ;

programmes mixtes incluant séances, exercices, supports, accès à des ressources ou contenus numériques.

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont décrites sur le site, dans l’offre, le devis, le bon de commande, le formulaire d’inscription ou l’e-mail de confirmation.

Les informations figurant sur le site internet sont fournies à titre indicatif et peuvent être adaptées ou mises à jour à tout moment, sans effet rétroactif sur les prestations déjà confirmées.

4. Formation du contrat

Sauf mention contraire, le contrat est formé à compter de l’acceptation expresse de l’offre par le client, laquelle peut résulter notamment :

de la signature d’un devis ou d’un bon de commande ;

de l’envoi d’un accord écrit par e-mail ;

de la validation d’un formulaire d’inscription ;

du paiement d’un acompte ;

ou du paiement total de la prestation.

Pour les prestations sur devis, sauf disposition contraire, l’offre est valable pendant 3 mois à compter de sa date d’émission.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une demande ou une commande, notamment en cas :

d’indisponibilité ;

de demande incompatible avec la nature ou l’objet des services proposés ;

de défaut de paiement antérieur ;

ou de tout autre motif légitime.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors TVA, sauf mention contraire.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, de l’inscription ou de l’acceptation du devis.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir, sans incidence sur les prestations déjà confirmées.

Sauf indication contraire :

les séances individuelles sont facturées au tarif en vigueur communiqué au client ;

les formations et accompagnements sur mesure font l’objet d’une offre personnalisée ;

les frais supplémentaires non prévus dans l’offre initiale, tels que les frais de déplacement, d’hébergement, de location de salle, de catering, de traduction, d’impression, de matériel spécifique ou d’outils particuliers, peuvent être facturés en supplément, moyennant information préalable du client.

6. Modalités de paiement

Les factures sont payables par virement bancaire sur le compte mentionné sur la facture, dans le délai indiqué sur celle-ci.

Sauf convention contraire, les factures sont payables à 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission.

Le Prestataire se réserve le droit de subordonner l’exécution d’une prestation au paiement anticipé total ou partiel du prix, notamment en cas de première collaboration, de prestation sur mesure, de montant important ou d’antécédent de paiement irrégulier.

Toute contestation d’une facture doit être adressée par écrit et de manière motivée dans un délai de 8 jours calendrier à compter de sa réception. À défaut, la facture est réputée acceptée.

6.1. Retard de paiement – client professionnel

En cas de non-paiement à l’échéance par un client agissant à des fins professionnelles, les montants impayés produisent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux applicable conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire raisonnable pour frais de recouvrement.

Sauf disposition impérative contraire, cette indemnité forfaitaire est fixée à 10 % des sommes impayées, avec un minimum de 40 euros.

Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours ou futures tant que les sommes dues n’ont pas été intégralement réglées.

6.2. Retard de paiement – consommateur

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, toute clause relative aux retards de paiement s’applique dans les strictes limites autorisées par le droit belge impératif.

En particulier, en cas de non-paiement, le Prestataire adressera d’abord un premier rappel gratuit et respectera le délai légal applicable avant de réclamer, le cas échéant, des intérêts ou une indemnité forfaitaire. Les intérêts et indemnités éventuellement réclamés ne pourront excéder les plafonds légaux applicables.

7. Exécution des prestations

Les prestations sont exécutées aux dates, horaires, lieux et selon les modalités convenues entre les parties, en présentiel, à distance ou sous format hybride.

Le Prestataire exécute ses obligations avec diligence, compétence et professionnalisme, dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat.

Le client reconnaît que les prestations de coaching, d’accompagnement et de formation impliquent une participation active de sa part et que les résultats dépendent notamment :

de son implication personnelle ;

de sa disponibilité ;

du contexte propre à son organisation ou à sa situation ;

et de la mise en pratique effective des outils, conseils et recommandations formulés.

Lorsque la prestation comprend un accès à une plateforme, à des documents, à des visioconférences ou à des contenus numériques, le client est seul responsable de disposer d’un équipement adéquat, d’une connexion internet suffisante et des logiciels nécessaires.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un défaut d’exécution imputable au client, à un tiers ou à un problème technique extérieur raisonnablement indépendant de sa volonté.

8. Collaboration du client

Le client s’engage à fournir en temps utile les informations, documents, accès, validations et disponibilités nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Pour les prestations réalisées au bénéfice d’une entreprise, le client s’engage également à veiller à ce que les participants, collaborateurs ou représentants concernés respectent les présentes CGV ainsi que les consignes communiquées par le Prestataire.

Tout retard, absence d’information ou défaut de collaboration du client susceptible d’affecter l’exécution de la mission ne pourra être reproché au Prestataire.

9. Report et annulation par le client

Toute demande de report ou d’annulation doit être adressée par écrit à marie@iliacoaching.be.

9.1. Formations, ateliers, conférences et programmes à date fixe

En cas d’annulation par le client :

plus de 60 jours calendrier avant le début de la prestation : remboursement intégral des sommes déjà perçues, hors frais non récupérables expressément signalés ;

entre 30 et 60 jours calendrier avant le début : 25 % du montant total reste dû ;

entre 15 et 30 jours calendrier avant le début : 50 % du montant total reste dû ;

moins de 15 jours calendrier avant le début, ou en cas d’absence non signalée : 100 % du montant total reste dû.

9.2. Séances individuelles de coaching ou d’accompagnement

Toute séance annulée ou reportée moins de 24 heures à l’avance est considérée comme due et ne donne lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

9.3. Programmes commencés

Toute prestation entamée est due à concurrence des services déjà exécutés.

Lorsque la prestation a été vendue comme un programme global, un parcours indivisible ou une prestation à date fixe, l’intégralité du prix peut rester due, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.

9.4. Remplacement d’un participant

Pour les formations collectives destinées aux entreprises, le client peut proposer le remplacement d’un participant, sous réserve :

d’en informer le Prestataire suffisamment à l’avance ;

de l’accord préalable du Prestataire ;

et de la compatibilité du profil du remplaçant avec la prestation concernée.

10. Annulation ou report par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation en cas de force majeure, de maladie, d’indisponibilité exceptionnelle, de problème technique majeur, de nombre insuffisant de participants pour une session collective ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.

Dans ce cas, les sommes déjà versées pour la prestation non exécutée seront, au choix du client :

soit remboursées ;

soit reportées sur une date ultérieure ;

soit imputées sur une autre prestation convenue entre les parties.

Sauf disposition légale impérative contraire, cette annulation ou ce report ne pourra donner lieu à aucun autre dédommagement.

11. Droit de rétractation du consommateur

Lorsque le client agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose, sauf exception légale, d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, le client doit adresser, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante : marie@iliacoaching.be.

Lorsque le client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît qu’en cas de rétractation après le début d’exécution, il sera redevable d’un montant proportionnel aux services déjà fournis.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du client et avec reconnaissance de la perte du droit de rétractation, celui-ci ne pourra plus exercer ce droit.

12. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à marie@iliacoaching.be dans un délai de 8 jours calendrier à compter :

de la date de la prestation ;

ou, selon le cas, de la réception de la facture ou du support concerné.

Passé ce délai, la prestation est présumée avoir été acceptée, sauf vice caché ou disposition légale impérative contraire.

13. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, supports, documents, syllabus, méthodes, outils, grilles, présentations, exercices, vidéos, audios, textes, visuels, modèles, enregistrements, espaces membres, contenus numériques et ressources communiqués ou mis à disposition dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs.

Sauf autorisation écrite préalable du Prestataire, le client s’interdit notamment de :

reproduire, copier, modifier, adapter ou traduire ces contenus ;

les diffuser, publier, communiquer ou mettre à disposition de tiers ;

les céder, revendre ou sous-licencier ;

les utiliser à des fins commerciales, concurrentes ou de formation de tiers ;

enregistrer ou retransmettre tout ou partie des séances, formations ou accompagnements.

L’achat d’une prestation n’emporte qu’un droit d’usage personnel ou, pour les entreprises, un droit d’usage interne, limité, non exclusif, non transférable et non cessible.

14. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à traiter comme confidentielles les informations non publiques communiquées par le client dans le cadre de la relation contractuelle, sauf :

obligation légale ;

demande d’une autorité compétente ;

nécessité liée à l’exécution de la mission ;

ou accord préalable du client.

Le client s’engage réciproquement à respecter la confidentialité des informations, supports, méthodes, outils, échanges et témoignages auxquels il a accès dans le cadre des prestations, en particulier lors de programmes collectifs.

Chaque partie veille à limiter la diffusion des informations confidentielles aux seules personnes qui doivent en avoir connaissance pour l’exécution du contrat.

15. Données à caractère personnel

Le Prestataire traite les données à caractère personnel du client dans le cadre de la gestion des demandes, inscriptions, prestations, paiements, facturation, suivi administratif et relation commerciale.

Ces traitements reposent, selon les cas, sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales, le consentement ou l’intérêt légitime du Prestataire. L’Autorité de protection des données rappelle que le RGPD impose une base juridique valable pour chaque traitement et reconnaît notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, selon les cas, de portabilité de ses données.

Pour toute demande relative à ses données, le client peut contacter : marie@iliacoaching.be.

Le client peut également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.

Pour plus d’informations sur la manière dont les données sont traitées, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.

16. Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou de toute circonstance indépendante de sa volonté, notamment :

maladie ;

accident ;

indisponibilité imprévisible ;

panne informatique ;

interruption de réseau ;

défaillance d’un prestataire technique ;

perturbation des transports ;

grève ;

incendie ;

inondation ;

ou décision d’une autorité publique.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat particulier, les prestations de coaching, de formation et d’accompagnement relevant d’une obligation de moyens.

Sauf dol, faute lourde ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale du Prestataire est limitée, pour toute prestation donnée, au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, immatériels, consécutifs ou résultant d’une perte d’activité, de chiffre d’affaires, de données, d’opportunité ou d’image.

17. Sous-traitance et intervention de tiers

Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des collaborateurs, partenaires, formateurs, coachs associés, sous-traitants ou prestataires techniques pour l’exécution de tout ou partie de la mission, sous sa responsabilité.

18. Preuve

Les parties acceptent que les échanges électroniques, e-mails, formulaires en ligne, confirmations de réservation, devis acceptés, factures et preuves de paiement puissent valablement être utilisés comme moyens de preuve de la relation contractuelle.

19. Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou contraire à une disposition impérative, cette nullité n’affectera pas la validité des autres clauses, qui resteront pleinement en vigueur.

La clause concernée sera, dans toute la mesure du possible, interprétée ou remplacée de manière à refléter au mieux l’intention initiale des parties dans le respect du droit applicable.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable :

si le client agit à des fins professionnelles, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire ;

si le client agit en qualité de consommateur, les règles impératives de compétence prévues par le droit applicable s’appliqueront.